
Diagnostic loi Carrez à Rouen : déterminer la superficie privative de votre logement
La loi Carrez impose le mesurage de la superficie privative des lots de copropriété proposés à la vente.
Mesure conforme au cadre légal
Vérifier si la loi Carrez s’applique à votre lot en copropriété
Lors de la
vente d’un lot en copropriété, la surface privative doit être annoncée selon la loi Carrez. C’est une mention obligatoire dans l’annonce et dans l’acte de vente. Elle concerne le plus souvent un appartement, mais aussi certains lots comme un local ou un bureau dès lors qu’ils sont en copropriété.
J’établis votre diagnostic loi Carrez afin de fournir une
surface privative incontestable, claire et vérifiable. Cela limite les doutes pendant les visites et évite les discussions de dernière minute avec l’acquéreur. À Rouen et dans les communes proches, j’interviens auprès des particuliers avec une démarche simple, expliquée, et un rapport prêt à être transmis à votre notaire.

Mesurage précis sur site
Comprendre le calcul de la surface privative selon la loi Carrez

La surface privative selon la loi Carrez ne se résume pas à l’addition des surfaces de toutes les pièces. Elle est calculée à partir des surfaces closes et couvertes répondant aux critères définis par la réglementation, après application de certaines exclusions. Ainsi, une partie située sous une pente de toit n’est prise en compte que si la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m. Les caves, garages, emplacements de stationnement et balcons ne sont pas inclus dans le calcul.
Pour mieux comprendre ce qui est pris en compte lors du mesurage, voici les principaux éléments examinés :
- les surfaces closes et couvertes entrant dans le calcul de la superficie privative ;
- les zones situées sous pente lorsque la hauteur réglementaire est atteinte ;
- les placards, renfoncements et configurations particulières du logement.
Ce mesurage permet d’établir une superficie fiable et vérifiable, notamment lorsque le bien comprend des combles aménagés, une mezzanine ou des volumes atypiques. Il constitue une information importante dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété.
Rapport rapide et exploitable
Remise d’un rapport de mesure clair, opposable et prêt pour le notaire à Rouen ou alentour
L’intervention se déroule simplement : nous planifions ensemble un rendez-vous, j’interviens ensuite chez vous pour assurer la prise de mesure sur place avec des outils adaptés, puis vous remets un livrable écrit. Ce document indique la
surface privative loi Carrez et permet de renseigner correctement les documents de vente.
Ce point est important, car une erreur peut avoir des conséquences. Si la surface annoncée est supérieure à la réalité au-delà de la tolérance légale, l’acquéreur peut demander une réduction du prix dans un délai encadré. Avec un mesurage sérieux dès le départ, vous réduisez le risque de contestation et vous avancez avec un dossier solide, au même titre que les autres
diagnostics immobiliers comme le
DPE, l’amiante ou l’électricité.

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elodie.pospisil
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